Delta U Façades · Kit d’assemblée PPE · état au 18.10.2026
Kit d’assemblée – version imprimable
Les majorités
| Type de travaux | Exemples | Majorité requise | Base légale |
|---|---|---|---|
| Travaux nécessaires | Entretien et réparations pour conserver la valeur : béton éclaté, crépi qui se décolle, garde-corps à sécuriser. | Majorité des copropriétaires | art. 647c CC |
| Travaux utiles | Améliorations qui augmentent la valeur ou le rendement : en général une isolation périphérique ou une façade ventilée. | Double majorité : plus de la moitié des copropriétaires, représentant plus de la moitié des parts | art. 647d CC |
| Travaux somptuaires | Embellissements sans nécessité technique : un habillage de prestige choisi uniquement pour l’aspect. | Unanimité (sauf exceptions prévues par la loi) | art. 647e CC |
La qualification d’un projet dépend des cas : une rénovation énergétique imposée par la loi peut relever des travaux nécessaires. Le règlement de votre PPE peut aussi prévoir d’autres règles. En cas de doute, l’administrateur ou un juriste tranche avant la convocation.
Le fonds de rénovation
Le fonds de rénovation (art. 712l CC) n’est pas imposé par la loi fédérale, mais la plupart des règlements de PPE le prévoient. Vérifiez son solde et ses règles d’utilisation : il finance souvent la part non subventionnée, et il préfinance la subvention, versée seulement après les travaux.
Le calendrier type
Une saison d’échafaudage se décide environ un an à l’avance, parce que le vote précède la demande de subvention.
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01 · Décembre – février
Diagnostic d’hiver
Thermographie, relevés, amiante. Rapport et résumé d’une page.
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02 · Février – mars
Offre détaillée
Offre par poste et variantes (isolation crépie ou façade ventilée), plan de financement.
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03 · Avril – juin
Vote à l’assemblée ordinaire
Nous présentons le projet et répondons aux questions des copropriétaires si vous le souhaitez.
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04 · Été
Demande de subvention et autorisation
Dossier M-01 et CECB Plus, demande communale. Aucun matériel livré avant la décision.
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05 · Automne – hiver
Décisions et préparation
Décision de subvention, plans de détail, information des habitants.
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06 · Printemps suivant
Échafaudage et travaux
Chantier façade par façade, réception et décompte final pour la subvention.
Le plan de financement
Exemple pour 1’200 m² de façade : subvention de l’ordre de CHF 84’000.
- Fonds de rénovation
- Prévu par le règlement de la PPE (art. 712l CC) ; vérifiez le solde et les règles d’utilisation.
- Subvention M-01
- Versée après les travaux, sur décompte : à préfinancer par le fonds ou un crédit.
- Appels de fonds
- Répartis selon les parts de chaque copropriétaire.
- Déduction fiscale
- Chaque copropriétaire déduit sa part non subventionnée ; report possible sur deux périodes fiscales.
Modèle de point à l’ordre du jour
À adapter et à joindre à la convocation.
Point 6 – Assainissement énergétique des façades
- 6.1 Présentation du diagnostic de façade (thermographie, état du béton, amiante).
- 6.2 Présentation des variantes : isolation périphérique crépie ou façade ventilée.
- 6.3 Plan de financement : fonds de rénovation, subvention M-01, appels de fonds.
- 6.4 Vote sur l’exécution des travaux (travaux utiles, double majorité, art. 647d CC).
- 6.5 Mandat à l’administrateur pour la demande de subvention, à déposer avant le début des travaux.
Les questions des copropriétaires
- Combien vais-je payer pour mon lot ?
- Le coût net (après subvention) est réparti selon vos parts. Le plan de financement de l’offre indique le montant par millième.
- Pourquoi décider maintenant ?
- Le Programme Bâtiments pourrait changer dès 2027 et la demande doit être déposée avant les travaux. Un vote cette année permet de déposer le dossier aux conditions actuelles.
- Pourrai-je rester dans mon appartement ?
- Oui. Les travaux se font de l’extérieur. Les dates de raccords de fenêtres et de balcons sont annoncées à chaque logement.
- La façade va-t-elle changer d’aspect ?
- Elle s’épaissit d’environ 20 cm. Teinte et matériaux sont soumis à l’assemblée et à la commune ; nous fournissons des échantillons.
- Que se passe-t-il si un copropriétaire refuse ?
- Une fois la majorité requise atteinte, la décision s’applique à tous. Les voies de contestation sont prévues par la loi.
Page de présentation du projet
- Immeuble et adresse
- Année de construction
- Surface de façade
- Variante retenue
- Coût total HT
- Subvention estimée
- Coût net par millième
- Calendrier
Ces informations générales ne remplacent pas l’avis d’un juriste ni le règlement de votre PPE. Sources : ge.ch – réponse du Conseil d’État Q03891A (majorités PPE et rénovation énergétique) · juriup.ch – fonds de rénovation PPE · Vérifié le 18.10.2026